La vente d’une entreprise est une opération qui peut avoir des conséquences sur les salariés. En effet, ils peuvent être amenés à perdre leur emploi et donc leur revenu. Cela peut également avoir un impact sur leurs conditions de travail.
Il est donc important de bien connaitre les droits des salariés lors d’une vente d’entreprise. Nous allons voir çà en détail dans cet article.
Droit des salariés en cas de vente d’une entreprise
Dans le cadre de la vente d’une entreprise, les salariés sont protégés.
Ils ont des droits et doivent se voir proposer une offre de reclassement en cas de vente. En effet, les salariés peuvent bénéficier d’un droit de préemption pour acquérir l’entreprise qu’ils travaillent.
Il faut savoir que le Code du travail instaure un droit pour les salariés à être informés sur la vente ou la cession de leur entreprise.
Lorsque l’employeur décide de vendre son entreprise, il doit obligatoirement informer tous les salariés sur cette transaction économique avant même que ceux-ci ne soient mis au courant d’un projet commercial concernant l’enseigne à laquelle ils appartiennent (article L1224-1). Toutefois, cette obligation ne concerne pas les transactions réalisées avec des partenaires commerciaux extérieurs à l’entreprise et n’ayant pas d’impact direct sur elle (par exemple : un repreneur qui souhaite racheter une filiale). Dans certains cas particuliers (cession à un groupe), le Code du travail permet aux employés et aux représentants du personnel de s’opposer à la vente ou à la cession si elle est susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour eux (perte d’emploi par exemple) conséquences
Les obligations contractuelles du vendeur
Avant de signer un contrat d’achat/vente, le vendeur doit respecter une série d’obligations contractuelles. En cas de non-respect de ces obligations, l’acheteur peut demander la résolution du contrat ou bien réclamer des dommages et intérêts. Ces obligations sont les suivantes : Le vendeur doit délivrer un bien conforme à ce qui a été convenu au préalable entre les parties.
Il ne doit pas faire de défaut sur le bon fonctionnement du bien. Si le bien est affecté d’un vice caché (dysfonctionnements par exemple), il peut demander la résolution du contrat ou réclamer des dommages et intérêts.
Le vendeur doit livrer un bien complet (les meubles y compris). Si certains éléments manquent, l’acheteur devra les fournir en nature ou en espèces contre restitution après expertise par un expert mandaté par lui même.
Le vendeur est tenu de garantir son obligation de délivrance pendant une durée minimale correspondant à la durée de vie normale du produit acheté (généralement 2 ans).
Il ne peut donc pas invoquer la force majeure pour se libérer de sa responsabilité contractuelle en cas d’usure anormale provoquée par une utilisation non conforme aux spécifications techniques du constructeur. Enfin, il ne peut pas se soustraire à ses obligations contractuelles si le vice est antérieur à la vente sans avoir informer préalablement l’acquereur (en principe l’action en garantie pourrait être annulée si le vice est connu du vendeur depuis plusieurs années). conséquences
Les droits des salariés lors de la vente d’une entreprise
Les salariés de la société sont en principe associés aux décisions stratégiques concernant l’entreprise.
Il est donc possible de les associer à la vente.
Ils ont alors le droit d’acheter des actions de l’entreprise à un prix fixé par les actionnaires. Cependant, si vous souhaitez vendre une entreprise à un tiers, il faudra néanmoins consulter les salariés avant pour connaître leur souhait et savoir si ceux-ci sont intéressés ou non par cette opération. conséquences
La négociation des droits des salariés
La négociation des droits des salariés représente un enjeu important pour les entreprises, car c’est une démarche qui peut être à l’origine de problèmes tant sur le plan social qu’organisationnel.
Les différents types de négociations ? Il existe plusieurs types de négociations : la négociation collective, la négociation individuelle et la négociation dans un cadre collectif.
La première concerne les relations entre employeurs et organisations syndicales. Cette relation porte principalement sur les conditions d’emploi ou le contenu du contrat de travail. Elle a lieu lorsque est signée une convention collective, un accord collectif ou un contrat individuel d’insertion.
La seconde concerne les relations entre employeur et salariés au sein de l’entreprise. Elle peut porter sur les conditions générales de travail (durée du travail, rémunération…) ou encore sur la formation professionnelle. Enfin, cette dernière concerne toutes les relations qui ont lieu entre l’employeur et ses salariés au sein d’un cadre collectif (comité d’entreprise par exemple). conséquences
Les conséquences de la vente sur les salariés
Le but de la vente d’entreprise n’est pas toujours clair pour les salariés.
La plupart des entreprises sont cédées à des acquéreurs étrangers, qui cherchent un produit ou une technologie. Pour les salariés, il est important de savoir si l’acquéreur va conserver leur emploi ou non. Dans ce cas, il est primordial de connaître les différentes possibilités qui s’offrent aux employés avant la vente de l’entreprise. Ces possibilités peuvent être nombreuses et dépendront du type d’entreprise que vous souhaitez vendre ainsi que du marché sur lequel elle se trouve. En effet, si vous ciblez un secteur particulier (comme celui de l’informatique), vous pourrez avoir plus de chance de garder votre emploi après la vente que si vous vendez une société au marché libellée en bourse par exemple.
Lorsque vous avez déterminé quel type d’entreprise vous souhaitez vendre, il faut savoir si elle répondra à un besoin précis et donc s’il y aura un débouchée pour votre entourage professionnel après la vente. Cela peut être le cas si votre entourage professionnel connaît bien le domaine dans lequel se situe votre entreprise mais cela ne sera pas forcément possible s’il s’agit d’un domaine complètement inconnu.
Il faut également prendre en compte la taille du marché potentiel et donc sa capacité à offrir un grand nombres d’emplois aux personnes concernée par l’activité commerciale de l’entrepreneur ou encore son impact sur la population locale (par exemple : une chaîne internationale). conséquences
La protection des droits des salariés en cas de vente d’une entreprise
Lorsque le cédant d’une entreprise décide de vendre son entreprise à un tiers, il doit se soumettre à une série de formalités.
L’acquéreur potentiel doit alors présenter une offre d’achat au cédant et celui-ci dispose ensuite de plusieurs options : – Accepter l’offre et continuer l’activité dans les mêmes conditions ; – Refuser l’offre et faire valoir son droit de reprise ; – Demander la poursuite du contrat en cours avec indemnisation par compensation des créances acquises (exemple : créances commerciales) ; – Demander la poursuite du contrat en cours avec indemnisation par versement d’un complément de prix (exemple : commande ferme non encore livrée). Dans ce cas, les parties peuvent convenir que le prix sera réglé par compensation des créances acquises ou par versement d’un complément de prix. Cette disposition est applicable aux ventes conclues postérieurement à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier.
Il faut noter que si le principe est simple, sa mise en œuvre peut être complexe. Ainsi, il convient tout particulièrement aux opérations qui ont lieu sur un marché concurrentiel où les acteurs économiques ne sont pas nombreux. Pour bien comprendre les différentes situations envisageables, il faut avoir conscience des considérables intérêts en jeu. conséquences
La loi de modernisation du marché du travail (Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) a apporté quelques modifications au code du travail. Le droit de préemption, qui permet aux salariés d’être prioritaires sur la vente d’une entreprise, est une des mesures phares de cette loi. Elle a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises et donc le maintien des emplois.
